Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2022, 23 février 2022, M. Thierry X. , représenté par la Selarl Piriou Quinquis Bambridge-Babin , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n°2471 / MTT / TRAV / SIE / JE / dh du 12 novembre 2021 de l’inspectrice du travail rejetant pour incompétence de l’autorité administrative la demande d’autorisation de licenciement de M. Thierry X..
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 FCFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), représentée par Me Bouyssié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 150 000 FCFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par décision n°467/MEA/TRAV/SIE/JE/hh du 8 février 2022, l’inspectrice du travail a retiré la décision contestée du 12 novembre 2021. Par suite, la requête de M. X. est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X..
Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry X., à la Polynésie française et à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 3 mars 2022
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,