Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 février 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article 172 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, d’annuler l’arrêté n°07670/MLA du 12 juillet 2021 par lequel le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française a autorisé M. Louis X. de la SNC Pamatai à régulariser et poursuivre les travaux de viabilisation et d'extension du lotissement résidentiel « Pamatai Hills – tranche 3 » de 214 lots et l'extension de la station d'épuration sur les terres Hauiti iti, Hauti Rahi, Teihorea etPamatai Hills parcelles cadastrées section R n°247 et 248 et V n°1402 et 1621 sises à Faa'a ;
Il soutient que :
- la demande de permis de lotir a été établie en méconnaissance de l'article D.141-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française ;
- bien qu’assorti de prescriptions, l’arrêté ne comporte aucune motivation en méconnaissance de l'article D.141-14 du code de l'aménagement de la Polynésie française ;
- l'article LP.141-16 du code de l'aménagement de la Polynésie française est méconnu dès lors que le dossier présenté ne garantit pas un approvisionnement en eau potable satisfaisant pour le lotissement envisagé ;
- l’article D.331-1 al.1 du code de l'aménagement de Polynésie française est méconnu dès lors que le projet se situe dans une zone où les risques naturels sont nombreux, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et le permis aurait dû être refusé en application de l’article D. 141-5 du même code ;
- le projet ne pouvait être autorisé en l’absence d’accessibilité routière suffisante, notamment pour les véhicules de secours et de sécurité incendie ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la SNC Pamatai Hills, représentée par Me Millet, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, par arrêté n°1839/VP/DCA du 7 mars 2022, l’arrêté contesté a été retiré ;
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004;
-le code de l’aménagement de la Polynésie française ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n°1839/VP/DCA du 7 mars 2022, le vice-président, ministre du logement et de l’aménagement, a retiré la décision contestée du 12 juillet 2021. Par suite, le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française est devenu sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la Polynésie française et à la SNC Pamatai.
Fait à Papeete, le 10 mars 2022.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,