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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2022-28 APF du 21/03/2022

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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2022-28 APF du 21 mars 2022 portant diverses dispositions applicables aux autorités administratives indépendantes de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 29/03/2022 à la page 6352

NOR : DRH2123110DL-4

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