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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2022-24 APF du 21 mars 2022 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française et de la délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 modifiée instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière Paru in extenso au JOPF n° 25 du 29/03/2022 à la page 6341 NOR : DAF2122179DL-4
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