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Décrets Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale Paru in extenso au JOPF n° 26 du 01/04/2022 à la page 6958 NOR : ETA22300225DE
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