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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 3029-2022 VRPF/DABF du 25 mars 2022 portant versement par l'Etat d'une subvention annuelle d'un montant de 960 000 euros permettant de couvrir les dépenses relatives aux crédits pédagogiques, aux fonds sociaux, au fonctionnement et intervention et aux dépenses de formation initiale des maîtres des réseaux confessionnels de l'enseignement privé sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française Paru en extrait au JOPF n° 27 du 05/04/2022 à la page 7009 NOR : ETA22300236AR |
