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Lois du pays
Loi du pays n° 2022-17 du 31 mars 2022 portant modification de la loi du pays n° 2021-55 du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi

Paru in extenso au JOPF n° 32 NS du 31/03/2022 à la page 2574

NOR : DIP22000124LP

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