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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 476 CM du 31 mars 2022 portant modification de l'arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 08/04/2022 à la page 7157

NOR : DAE22200005AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 46 CM du 12/01/2017
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