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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 479 CM du 31 mars 2022 portant application de la loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 08/04/2022 à la page 7158

NOR : ART22200569AC-1

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