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Décrets
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide “coûts fixes consolidation association” visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 12/04/2022 à la page 8064

NOR : ETA22300269DE

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