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Décrets Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide “coûts fixes rebond association” visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 29 du 12/04/2022 à la page 8060 NOR : ETA22300271DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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