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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Avis n° 98 CESEC du 29 mars 2022 sur le projet de loi du pays relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 12/04/2022 à la page 7820
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