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Décrets
Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide “renfort” visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 22/04/2022 à la page 8927

NOR : ETA22300294DE

Avis de la Polynésie française
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