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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Avis n° 99 CESEC du 14 avril 2022 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 22/04/2022 à la page 8892
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