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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 2680/PR du 20/04/2022

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Convention n° 2680/PR du 20 avril 2022 relative au concours apporté par l'État à la Polynésie française dans les domaines des assurances

Paru in extenso au JOPF n° 34 du 29/04/2022 à la page 9137

NOR : DAE2123102DL

Informations
Domaine concerné : Assurances
Date de prise d'effet : 20/04/2022
Date d'expiration : 20/04/2023
Durée réelle de la convention : 12 mois
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 1 mois
Convention échue : Oui
Travaux préparatoires / Échanges
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