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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2022-46 APF du 26/04/2022

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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2022-46 APF du 26 avril 2022 complétant les titres 2 à 6 du livre II de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, relatif à la réglementation énergétique des bâtiments

Paru in extenso au JOPF n° 35 du 03/05/2022 à la page 9350

NOR : ENR22200493DL-4

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