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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 611 CM du 28 avril 2022 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 62-2022 CA/OPH du 15 mars 2022 de l'Office polynésien de l'habitat portant octroi d'une indemnité de responsabilité à l'agent comptable par intérim Paru en extrait au JOPF n° 35 du 03/05/2022 à la page 9386 NOR : 0PH22200769AC-1 |
