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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 664 DIE/FIP du 21 avril 2022 portant attribution d'une dotation du “Fonds intercommunal de péréquation” (FIP) de 23 401 180 F CFP soit 196 101,89 € à la commune de Fangatau pour le financement de l'opération “Mise en œuvre de la prévention et la gestion des déchets sur la commune de Fangatau : optimisation de la gestion des déchets et mise en conformité des installations et traitement des déchets” Paru en extrait au JOPF n° 36 du 06/05/2022 à la page 9646 NOR : ETA22300409AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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