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Lois du pays

Loi du pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations

Paru in extenso au JOPF n° 48 NS du 10/05/2022 à la page 3700

NOR : DAF2121949LP

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Textes modificatifs
Erratum : Loi du pays n° 2022-20 du 10/05/2022 Modifié par : Loi du pays n° 2022-28 du 13/07/2022 Annulé partiellement : Décision n° 464367 du 09/11/2022

Textes liés
Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003 Modifiant : Loi du pays n° 2012-23 du 27/11/2012 Modifiant : Loi du pays n° 2017-33 du 21/11/2017 Modifiant : Loi du pays n° 2018-25 du 25/07/2018 Modifiant : Loi du pays n° 2019-20 du 01/07/2019 Modifiant : Code de l'aménagement

Information contentieuse
CE 9 novembre 2022, Haut-commissariat et autres, n° 464367 : "Les D, F et I de l’article LP. 1er et l’article LP. 3 de la « loi du pays » n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations sont annulés."

Travaux préparatoires / Échanges
Rapport de l'Assemblée du 10/02/2022 Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/04/2022

Vie du texte
Décision de justice CE n° 464367 du 09/11/2022

Voir aussi
Impôts - Réglementation fiscale (1. LP fiscales) Code des impôts - Evolution réglementaire

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Version au 13/07/2022

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