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Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations
(NOR : DAF2121949LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2022 n° 48 NS du 10/05/2022 à la page 3700 dans la partie Lois du pays

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Information contentieuse :

CE 9 novembre 2022, Haut-commissariat et autres, n° 464367 : "Les D, F et I de l’article LP. 1er et l’article LP. 3 de la « loi du pays » n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations sont annulés."
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Version au 13/07/2022


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