Ministère des finances, de l'économie Arrêté n° 4831 MEF/DGAE du 11 mai 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 1183 MEI DAE du 16 février 2016 modifié portant reconnaissance de 282 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 39 du 17/05/2022 à la page 10803 NOR : DAE22503149AM
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