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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2022-47 APF du 12 mai 2022 portant approbation du projet d'avenant n° 22229870019DEXIARAE/D2C1 à la convention n° 16229870019DEXIARAE du 10 août 2016 prise en application du 2° du I de l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque Paru in extenso au JOPF n° 40 du 20/05/2022 à la page 11030 NOR : DBF22200759DL-4
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