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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2022-51 APF du 12 mai 2022 portant approbation du projet de convention portant création et modalités de fonctionnement des unités locales d'enseignement au bénéfice des établissements pénitentiaires de Polynésie française, et fixant les modalités organisationnelles avec l'unité pédagogique de la mission des services outre-mer Paru in extenso au JOPF n° 40 du 20/05/2022 à la page 11097 NOR : DEE22200626DL-4
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