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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 712 DIE/FIP du 6 mai 2022 portant attribution d'une dotation du “Fonds intercommunal de péréquation” (FIP) de 5 722 376 F CFP soit 47 953,51 € au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) pour le financement de l'opération “Supervision des communes adhérentes au département eau potable” Paru en extrait au JOPF n° 40 du 20/05/2022 à la page 10992 NOR : ETA22300516AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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