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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 402 DIRAJ du 12 mai 2022 portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Faa'a, Papeete et Punaauia, à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 4 et 18 juin 2022 Paru in extenso au JOPF n° 40 du 20/05/2022 à la page 10989 NOR : ETA22300520AR |
