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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 36-22 du 12/05/2022

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Convention cadre 2021-2023 n° 36-22 du 12 mai 2022 entre l'État, la Polynésie française et LADOM relative au passeport mobilité formation professionnelle

Paru in extenso au JOPF n° 40 du 20/05/2022 à la page 11024

NOR : EMP2122343DL

Informations
Objet :
La présente convention a pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport Mobilité Formation Professionnelle (PMFP), au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie française, au sens de l'a rticle Lp. 5423-1 du code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi au moment de la demande
Domaine concerné : Formation
Date de prise d'effet : 12/05/2021
Date d'expiration : 31/12/2023
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Oui
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