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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Arrêté n° 4-2022 DFIP-PF du 13 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 3-2021 DFIP-PF du 3 septembre 2021 modifié portant modification de mandataires et délégation de signatures à la direction des finances publiques en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 40 NC du 20/05/2022 à la page 11284

NOR : ETA22300544AR

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  • Modifiant : Arrêté n° 32021 DFIP-PF du 03/09/2021 (texte abrogé)
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