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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 06/05/2022 Décision n° 2200125 Document d'origine :Type de recours : Plein contentieux Solution : Allocation provisionnelle |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200125 du 06 mai 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Par une ordonnance en date du 3 mai 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2200125, présentée par M. M. A.. F.., représenté par Me Fidèle, ordonné une expertise et désigné le docteur Hervé Foult en qualité d’expert. Par un courrier, enregistré au greffe le 5 mai 2022, le docteur Hervé Foult sollicite le versement d’une allocation provisionnelle d’un montant de 2400 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. » 2. En l’espèce, l’importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert de l’allocation provisionnelle sollicitée de 2400 euros, à la charge de M. F... ORDONNE Article 1er : Il est accordé au docteur Hervé Foult une allocation provisionnelle de 2400 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par M. A.. F... Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.. F.., au centre hospitalier de la Polynésie française, à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et au docteur Hervé Foult, expert. Fait à Papeete, le 6 mai 2022 Le président, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
