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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 03/05/2022 Décision n° 2200068 Document d'origine :Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200068 du 03 mai 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2022, Mme C..e M.. demande au tribunal : - d'enjoindre à l'administration de réviser la décision n°5770 afin d’obtenir le versement des primes MITHA pour la période du 01/10/2021 au 31/12/2021. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, Mme M.., déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme M.. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme M... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C..e M.. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 3 mai 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
