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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 755 DMME/BRHT/ob du 24 mai 2022 portant création et composition de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 43 du 31/05/2022 à la page 11645 NOR : ETA22300550AR |
