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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 767 DIE/FIP du 27 mai 2022 portant attribution d'une dotation du “Fonds intercommunal de péréquation" (FIP) de 4 342 604 F CFP soit 36 391,02 € à la commune de Arue pour le financement de l'opération "Acquisition d'équipements, de matériels informatiques et logiciels dans le cadre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité” Paru en extrait au JOPF n° 45 du 07/06/2022 à la page 11944 NOR : ETA22300561AR |
