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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 852 CM du 2 juin 2022 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 10/06/2022 à la page 12259

NOR : DBF22201506AV-1

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