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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - APF > Sommaire > Publication du 14 février 2022

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Avis officiels
Rapport n° 3-2022 sur la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 modifiée, relative à la vaccination obligatoire dans le ccadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 (séance du 16 février 2022)

Paru in extenso au JOPF n° 7 NA du 14/06/2022 à la page 354
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