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Avis officiels
Rapport n° 26-2022 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française et de la délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 modifiée instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière (séance du 21 mars 2022)

Paru in extenso au JOPF n° 8 NA du 16/06/2022 à la page 395
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