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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 993 CM du 16 juin 2022 réglementant la pêche sur l'espace maritime au droit de la commune associée de Mataiea, commune de Teva I Uta Paru in extenso au JOPF n° 49 du 21/06/2022 à la page 13234 NOR : DRM22200785AC-1
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