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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 70 IDV du 17 juin 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur les budgets 2022 de la commune de Faa'a

Paru en extrait au JOPF n° 50 du 24/06/2022 à la page 13671

NOR : ETA22300613AR

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  • Abrogeant : Arrêté n° 99 IDV du 02/07/2021 (texte abrogé)
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