| Voir plus d’informations |
|
Présidence Arrêté n° 538 PR du 21 juin 2022 abrogeant l'arrêté n° 531 PR du 17 juin 2022 relatif à l'exercice des attributions du ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications Paru in extenso au JOPF n° 51 du 28/06/2022 à la page 13973 NOR : SGG22506505AP-1
| |||||
