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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1099 CM du 27 juin 2022 portant application de l'article 6 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 53 du 05/07/2022 à la page 14350 NOR : DRM22201478AC-1
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