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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1101 CM du 27 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé “Etablissement d'achats groupés”

Paru in extenso au JOPF n° 61 NS du 28/06/2022 à la page 4554

NOR : IGA22201776AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2971 CM du 21/12/2021
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