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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1110 CM du 28 juin 2022 modifiant les arrêtés d'application de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret de certains produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti

Paru in extenso au JOPF n° 53 du 05/07/2022 à la page 14355

NOR : DAE22201643AC-1

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