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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1131 CM du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté n° 2106 CM du 23 décembre 2015 modifié portant application de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) et au contrôle de leur respect et relatif à la prise en charge des frais de santé des étudiants en séjour en Polynésie française dans le cadre des accords de coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale Paru in extenso au JOPF n° 53 du 05/07/2022 à la page 14390 NOR : DPS22201379AC-1
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