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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 5100-2022 VRPF/DABF du 17 juin 2022 fixant le montant de la subvention pour le financement des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d'enseignement du second degré public (emplois d'assistants d'éducation), la couverture des accidents de travail des élèves et les fonds sociaux attribuée à la Polynésie française Paru en extrait au JOPF n° 53 du 05/07/2022 à la page 14330 NOR : ETA22300641AR |
