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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 5097-2022 VRPF/DABF du 17 juin 2022 fixant le montant de la subvention attribuée à la Polynésie française pour les dépenses de projets d'actions éducatifs et innovants, la prévention et traitement des difficultés scolaires, la scolarisation des élèves malades ou handicapés et la formation initiale et continue des enseignants Paru en extrait au JOPF n° 53 du 05/07/2022 à la page 14329 NOR : ETA22300644AR |
