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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2022-64 APF du 28 juin 2022 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat du titre à finalité professionnelle d'"agent de service médico-social (ASMS)" préparé en Polynésie française et délivré par le ministre en charge de la formation professionnelle Paru in extenso au JOPF n° 65 NS du 07/07/2022 à la page 4976 NOR : CFP22201059DL-4
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