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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1156 CM du 5 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 547 CM du 6 mai 2015 portant mesures d'application du dispositif de délivrance par la direction des impôts et des contributions publiques de l'attestation de régularité fiscale, de l'attestation d'inscription aux rôles d'imposition et de la note d'information pour les demandeurs d'attestation de résidence fiscale et d'avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu Paru in extenso au JOPF n° 55 du 12/07/2022 à la page 14818 NOR : DIP22200594AC-1
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