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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° SGAP 38 du 1er juillet 2022 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 55 du 12/07/2022 à la page 14800

NOR : ETA22300661AR

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