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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 573 DIRAJ/BAJC du 07/07/2022

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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 573 DIRAJ/BAJC du 7 juillet 2022 portant suppression de l'indemnité de conseil des comptables chargés des fonctions de receveurs des communes et des syndicats de communes

Paru in extenso au JOPF n° 55 du 12/07/2022 à la page 14804

NOR : ETA22300676AR

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