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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 2022-15 LP/APF du 07/07/2022

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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française
Texte adopté n° 2022-15 LP/APF du 7 juillet 2022 relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

Paru in extenso au JOPF n° 56 du 15/07/2022 à la page 15385

NOR : DAE2122661LP-4

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