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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1198 CM du 8 juillet 2022 fixant les modalités d'application du régime d'exonération des activités de production ou de transformation, défini par la loi du pays n° 2022-16 du 31 mars 2022 portant modernisation du système fiscal en faveur de la dynamisation de l'investissement local Paru in extenso au JOPF n° 56 du 15/07/2022 à la page 15328 NOR : DAE22201690AC-1
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