| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1258 CM du 15 juillet 2022 constatant l'état de catastrophe naturelle des sinistres occasionnés par un phénomène de houle exceptionnel survenu sur les îles de l'archipel de la Société, des Australes, des Marquises et les îles et atolls de l'archipel des Tuamotu et des Gambier les 13 et 14 juillet 2022 Paru in extenso au JOPF n° 68 NS du 18/07/2022 à la page 5406 NOR : DEQ22000365AC |
