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Décrets Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales Paru in extenso au JOPF n° 60 du 29/07/2022 à la page 16375 NOR : ETA22300725DE
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